Manque de places adaptées en Maine-et-Loire

I – Halte aux situations injustes

Les insuffisances récurrentes d’accueil et d’accompagnement médico-social concernent non seulement la capacité des établissements et des services mais aussi les besoins d’accompagnement adapté à la nature et à l’expression des handicaps spécifiques et au vieillissement des personnes.

Nous dénonçons  les situations d’exclusions qui, sur le département du Maine-et-Loire, pénalisent lourdement :

  • les personnes handicapées adultes (données MDA 2015) : plus de 1500 orientations en établissements et services ne sont pas suivies d’effets conformes, dont plus de : 580 en ESAT, 130 en MAS, 110 en FAM, 201 en Foyer de Vie, 70 en en SAMSAH et 230 en SAVS,
  • les enfants et les adolescents (données MDA 2015) : plus de 250 orientations en établissements et services ne sont pas suivies d’effets conformes,
  • les personnes    présentant des troubles du spectre autistique : plus de 50 personnes (dont une vingtaine actuellement en structures inadaptées ou en situation d’amendement Creton) sont en attente d’une place avec un accompagnement spécifique dans un établissement MAS ou FAM,
  • les personnes hospitalisées en long séjour au CESAME pour lesquelles aucune réponse n’a été apportée à l’appel à projet lancé par l’ARS des Pays de la Loire en 2013,
  • les jeunes adultes maintenus en situation d’amendement Creton dans des établissements pour enfants et adolescents,
  • les personnes handicapées vieillissantes et âgées en attente de place dans des lieux de vie adaptés.

II – Les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale 2005-2009 et 2011-2015.

Le manque de places adaptées en Maine-et-Loire reste un problème récurrent du fait d’engagements non respectés et de responsabilités non assumées de la part du Conseil départemental vis-à-vis des personnes handicapées en situation d’attente depuis de nombreuses années.

1-Schéma départemental 2005-2009

La création d’un foyer d’accueil médicalisé de 28 places était programmée dans le cadre de ce schéma départemental.

Suite à la transformation en juillet 2009 du foyer de vie de la Maison Rochas, gérée par l’Association ALPHA, en foyer d’accueil médicalisé, le Conseil départemental avait donné son accord en février 2010 pour la création d’un foyer de vie de 28 places (22 en internat permanent, 2 en accueil temporaire et 4 en externat).

En 2012 le Conseil départemental du Maine-et-Loire a instauré un moratoire sur la création de nouvelles structures médico-sociales. Ce moratoire imposé pour une durée indéterminée met les personnes handicapées concernées en situation d’exclusion médico-sociale.

En mai 2015 plus de 50 personnes étaient toujours dans l’attente de la création du foyer.

2-Schéma départemental 2011-2015

Malgré l’effort réalisé dans le cadre du schéma 2005-2009, l’évaluation du dispositif médico-social qui a précédé l’élaboration du schéma 2011-2015 a montré des insuffisances récurrentes d’accompagnement pour les personnes handicapées adultes en termes de places (FAM,…), d’adaptation au vieillissement et à la spécificité des troubles présentés par les personnes (troubles psychiques profonds, troubles envahissants du développement,…).

Le 20 décembre 2010 le Conseil général a adopté le schéma 2011-2015 sans aucune annexe de programmation pluriannuelle d’établissement et services.

Cette décision a pour effet de maintenir en situation d’exclusion des personnes handicapées qui resteront encore et pour combien d’années en attente de places adaptées et de réponses à leurs besoins.

Elle est va l’encontre de la loi du 11 février 2005 et du droit à compensation des conséquences du handicap et de l’égalité de traitement des personnes handicapées.

III – Le PRIAC et les appel à projets de l’ARS

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Régional et Interdépartemental d’ACcompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) 2012-2016, l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire a lancé en avril 2014 un appel à projets relatif à la mise en œuvre d’accompagnements médico-sociaux adaptés pour les personnes hospitalisées dans les établissements autorisés en santé mentale.

Les résultats transmis en juillet 2013 dans la note d’information de l’ARS montraient l’importance des besoins à pourvoir en Maine-et-Loire : 129 personnes hospitalisées au long cours dans le département et notamment au Centre de Santé Mentale étaient en attente d’une réponse sociale et médico-sociale.

La Commission de sélection a émis un avis favorable pour le département sur un seul projet présenté par le Centre Hospitalier de Cholet.

Une association avait pourtant élaboré et déposé auprès de l’ARS un projet de Foyer d’Accueil Médicalisé pour les personnes hospitalisées au Centre de Santé Mentale (CESAME). Compte tenu du blocage financier (moratoire) imposé par le Conseil départemental pour toute nouvelle création d’établissement celui-ci n’a pas été étudié par la Commission de sélection.

Les personnes hospitalisées en long séjour au CESAME et concernées par l’appel à projet sont toujours en attente de réponses adéquates à leurs attentes et à leurs besoins.

IV – Evaluation par la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) du Maine-et-Loire des personnes en attente d’une place.

La MDA dans le cadre de ses principales missions doit assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions d’orientation prises par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Pour cela la MDA réalise auprès des services et des établissements médico-sociaux des enquêtes ayant pour objectif d’évaluer les besoins d’accueil et d’accompagnement des personnes auxquels n’ont pu répondre les structures par manque de places ou d’adéquation avec les demandes.

Au regard des réponses obtenues on observe pour les personnes handicapées adultes un déficit de places dans toutes les structures médico-sociales du département : en ESAT, MAS, FAM, FV-FO, FHTH, UPHV, SAMSAH et SAVS. Plus de 1700 personnes sont en attente d’une place adaptée à leurs besoins, à leurs demandes et à la décision d’orientation de la CDAPH.