Schéma régional de santé – Schéma départemental de l’autonomie

Le schéma régional de santé et le schéma départemental de l’autonomie, établis pour une période maximum de cinq ans ont pour objet de répondre aux besoins d’accueil et d’accompagnement des personnes handicapée ou en perte d’autonomie pour cela :

• ils dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre sociale et médico-sociale existante
• ils déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l’offre sociale et médico-sociale et, notamment, ceux nécessitant des interventions sous forme de création, transformation ou suppression d’établissements et services

Un document annexé aux schémas peut préciser, pour leur période de validité, la programmation pluriannuelle des établissements et services sociaux et médico-sociaux qu’il serait nécessaire de créer, de transformer ou de supprimer.

Les schémas peuvent être révisés à tout moment à l’initiative de l’autorité compétente pour l’adopter.

Nous exprimons notre grande inquiétude sur les deux schémas, régional et départemental, arrêtés pour la période 2018-2022 par l’ARS des Pays de la Loire et le Conseil départemental du Maine-et-Loire :

-absence de financement et de planification sur les 5 années  
-aucune déclinaison opérationnelle des objectifs 

Nous dénonçons toute politique qui utiliserait  l’accompagnement des personnes handicapées comme variable d’ajustement des budgets des collectivités.