1-Les différentes mesures de protection juridiques.

  • Sauvegarde de justice
    « La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou curatelle, plus contraignantes.» (Source : Service public)
    Pour en savoir plus cliquez ici.
  • Curatelle
    « La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. » (Source : Service public). Pour en savoir plus cliquez ici.
  • Tutelle d’une personne majeure
    « La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.» (Source : Service public). Pour en savoir plus cliquez ici.
  • Mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
    « Les mesures d’accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales. » (Source : Service Public). Pour en savoir plus cliquez ici.

2-Qui peut assurer une mesure de protection ?

La primauté familiale est reconnue par la loi Art 415 du Code Civil « La protection est un devoir des familles et de la collectivité publique » .

Cependant le juge des tutelles peut désigner un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) si une cause le justifie :

  • Personne morale gestionnaire de services
  • Personne physique et service préposés d’établissement
  • Personne physique exerçant à titre individuel

Textes de référence : Art 414 à 455 du Code Civil.