L’orientation en établissements et services médico-sociaux

L’orientation en établissements et services médico-sociaux

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est compétente pour :

1-Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale

2-Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir »
(Source Code de l’Action Sociale et des Familles : article L. 241-6)

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La CDAPH est compétente pour se prononcer sur les demandes d’orientation vers les établissements et services médico-sociaux suivant :

-Maison d’Accueil Spécialisée (MAS)
-Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM)
-Foyer de Vie ou Foyer Occupationnel (FV ou FO)
-Unité pour Personnes Handicapées Vieillissantes (UPHV)
-Foyer d’Hébergement pour Travailleurs Handicapés (FHTH)
-Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT)
-Section Adaptée d’ESAT (SAESAT)
-Service d’Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH)
-Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)