Modalités de recours contre les décisions des Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
1ère démarche : Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
Une personne handicapée qui n’est pas d’accord avec la décision de la CDAPH doit, dans un premier temps, faire un recours préalable auprès de la MDPH.
La personne doit exercer son recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la MDPH.
Elle adresse un courrier à la MDPH en expliquant les raisons de son désaccord en y joignant la décision initiale contestée ou, dans le cas d’une décision implicite de refus, l’accusé réception de la demande initiale. L’envoi de pièces supplémentaires permet de justifier au maximum le recours. Le courrier peut être adressé par voie postale (dans ce cas, un envoi en recommandé avec accusé de réception permettra de garder trace de la date de recours) ou être déposé à l’accueil de la MDPH.
Le recours est instruit selon la même procédure que la demande initiale. Si nécessaire, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH procède à une nouvelle évaluation de la situation de la personne.
Lors de la CDAPH, le requérant peut demander à être entendu seul ou accompagné de la personne de son choix.
2ème démarche : Le recours contentieux auprès du tribunal de grande instance et du tribunal administratif
Si la personne handicapée n’est toujours pas d’accord avec la décision de la MDPH après le recours administratif ou dans le cas d’un rejet implicite de son recours préalable (c’est-à-dire en cas de non réponse de la MDPH dans les 2 mois), elle peut contester cette décision dans un délai de 2 mois auprès du tribunal administratif ou auprès du pôle social du tribunal de grande instance :
-au tribunal administratif pour les décisions relatives à l’orientation professionnelle ou à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
-au tribunal de grande instance pour toutes les autres décisions de la CDAPH.
Pour cela, elle adresse un courrier au tribunal par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou en le déposant à l’accueil du tribunal. Il faut y joindre la nouvelle décision ou, en cas de rejet implicite du recours, l’accusé réception par la MDPH du recours administratif. Il est également possible de joindre d’autres documents complémentaires.
Il est conseillé de suivre un modèle de courrier au tribunal administratif car ce courrier doit contenir obligatoirement tous les éléments suivants, sinon votre demande sera rejetée :
– Nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur (si l’on fait une demande pour un enfant on précise « agissant en leur qualité de représentant légal de l’enfant : Prénom et Nom, date et lieu de naissance”)
– La MDPH et son adresse
– L’objet de la demande (recours de la décision avec son numéro)
– Résumer les motifs de la demande (expliquer pourquoi on conteste la décision de la MDPH et préciser ce que l’on souhaite)
– Date et signature.
– Joindre des pièces écrites (par exemple les documents qui étaient dans le RAPO);
– Une liste écrite des pièces jointes (PJ en bas de la lettre)
– Une copie de la décision contestée et si c’est une décision implicite de rejet (si vous n’avez pas eu de réponse de la MDPH dans le délai deux mois après le RAPO), une copie de la décision initiale de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) avec la copie de la lettre à la CDAPH et une copie de l’Accusé de Réception ou de la preuve de « remise en mains propres ».
Il est important de bien conserver les enveloppes des décisions reçues pour prouver le respect des délais.
Le délai entre le dépôt de la demande contentieux et la convocation à l’audience est variable selon les TGI et peut être de plusieurs mois.
Cette démarche est gratuite, la personne peut présenter elle-même sa situation ou être assistée ou représentée par une association. Elle peut aussi faire appel à un avocat ou à un médecin , leurs honoraires seront à sa charge .
Les textes de référence :
• Articles L 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
• Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIeme siècle
• Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
• Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale
• Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
Source principale CNSA : Publié le 02 janvier 2019 – Mis à jour le 07 février 2019