Article 3 (Art. L. 116-2 du CASF)
«L’action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l’ensemble du territoire.»
La loi du 2 janvier 2002 garantit à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux 7 droits fondamentaux. Elle développe leur mise en œuvre en créant 7 nouveaux outils.
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7 droits fondamentaux garantis (CASF Art L. 311-3) :
1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;
2° Le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre d’une admission au sein d’un établissement spécialisé ;
3° Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité adaptés à son âge et à ses besoins, respectant un consentement éclairé ;
4° La confidentialité des informations la concernant ;
5° L’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;
6° Une information sur ses droits fondamentaux et sur les voies de recours à sa disposition ;
7° La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement
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7 nouveaux outils (CASF Art 311-4 et suivants)
1° Le livret d’accueil (Circulaire n°2004-138 du 24 mars 2004)
2° La charte des droits et libertés de la personne accueillie (Arrêté du 8 septembre 2003)
3° Le règlement de fonctionnement de l’établissement (Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003)
4° Le contrat de séjour (Décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010)
5° L’aide d’une personne qualifié (Décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003) conciliateur ou médiateur
6° Le conseil de la vie sociale (Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004)
7° Le projet d’établissement ou de service
Texte complet de la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.