Ratifiée par la France le 18 février 2010.
Article 5 Égalité et non-discrimination
« 1. Les États Parties reconnaissent que toutes les personnes sont égales devant la loi et en vertu de celle-ci et ont droit sans discrimination à l’égale protection et à l’égal bénéfice de la loi. »…
Texte complet de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.