Unités pour Personnes Handicapées Vieillissantes (UPHV 49) ou Etablissements d’accueil non médicalisés (EANM 49)

1-Caractéristiques des UPHV et EANM

-Les unités pour personnes handicapées vieillissantes accueillent des personnes ayant entre 45 et 60 ans, présentant une plus grande fatigabilité au travail en ESAT, des capacités amoindries et une santé plus fragile.

-Suite au décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), les établissements d’accueil non médicalisés pour personnes handicapées (EANM) regroupent l’ensemble des structures qui relèvent uniquement de l’aide sociale départementale : foyers de vie (FV) ou foyers occupationnels (FO), foyers d’hébergement (FH), centre d’accueil de jour (CAJ), UPHV, SA ESAT,….
Pour en savoir plus : Guide pour l’application de la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chronique

Demande d’autorisation :

• Le formulaire de demande Cerfa n° 13788*01 doit être déposé auprès de la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA 49)
• Ensuite la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) se réunit pour se prononcer sur la demande d’orientation

Autorités de création, de contrôle et de tarification : Conseil Départemental du Maine-et-Loire

Financement :
Les frais d’hébergement, d’entretien et d’accompagnement à la vie sociale sont arrêtés par le Conseil Départemental sous forme d’un prix de journée, ils sont à la charge :

1° A titre principal, de la personne handicapée accueillie sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d’un minimum. La personne doit pouvoir disposer librement chaque mois de 10 % de l’ensemble de ses ressources mensuelles et, au minimum de 30% du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

2° Et, pour le surplus éventuel, de l’aide sociale du département. Les sommes versées, au titre de l’aide sociale dans ce cadre, ne font pas l’objet d’un recouvrement à l’encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.

Guide des Unités pour Personnes Handicapées Vieillissantes (UPHV) du Maine-et-Loire