Sections Annexes d’Etablissements et Services d’Aide par le Travail (SA ESAT 49) ou Etablissements d’accueil non médicalisés (EANM 49)

1-Caractéristiques des SA ESAT et des EANM

-Les Sections Annexes d’Etablissements et Services d’Aide par le Travail (SA ESAT) accueillent des personnes handicapées qui ne peuvent plus travailler à plein temps en ESAT pour diverses raisons telles que le vieillissement, la fatigabilité, les troubles psychiques, les problèmes de santé.
Les activités sont aménagées avec un mi-temps de travail en ESAT et un mi-temps en SA ESAT.
Les SA ESAT proposent des activités diversifiées et adaptées à chaque personne, leur permettant de maintenir les liens sociaux et de développer leur bien être, leur autonomie : activités culturelles, artistiques, créatives, sportives…

–Suite au décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), les établissements d’accueil non médicalisés pour personnes handicapées (EANM) regroupent l’ensemble des structures qui relèvent uniquement de l’aide sociale départementale : foyers de vie (FV) ou foyers occupationnels (FO), foyers d’hébergement (FH), centre d’accueil de jour (CAJ), UPHV, SA ESAT,….
Pour en savoir plus : Guide pour l’application de la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chronique

Demande d’autorisation :

• Le formulaire de demande Cerfa n° 13788*01 doit être déposé auprès de la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA 49)
• Ensuite la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) se réunit pour se prononcer sur la demande d’orientation

Autorités de création, de contrôle et de tarification : Conseil Départemental du Maine-et-Loire

Financement :
Les frais d’accompagnement à la vie sociale sont arrêtés par le Conseil Départemental sous forme d’un prix de journée, ils sont à la charge :

1° A titre principal, de la personne handicapée accueillie sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d’un minimum. La personne doit pouvoir disposer librement chaque mois de 10 % de l’ensemble de ses ressources mensuelles et, au minimum de 30% du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

2° Et, pour le surplus éventuel, de l’aide sociale du département. Les sommes versées, au titre de l’aide sociale dans ce cadre, ne font pas l’objet d’un recouvrement à l’encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.

Textes de référence : Code de l’action sociale et des familles : Articles L 312-I-7, L344-5, L146-9, R344-29 et suivants, D344-35 et suivants.

Guide des Sections Annexes d’Etablissements et Services d’Aide par le Travail du Maine-et-Loire (Source : Fichier FINESS)